CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION DES CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par Mathis Teis (ci-après dénommée « Vendeur ») au près d’acheteurs non professionnels (ci-après dénommée « Acheteur(s) »), désirant acquérir un ou des tirages photographiques d’art ( ci-après dénommée « Oeuvre(s) ») proposés à la vente sur le site mathisteis.com.
Ces CGV sont accessible à tout moment sur le site du Vendeur à l’adresse mathisteis.com/cgv et téléchargeable en pdf par l’Acheteur en cliquant sur le lien ci-dessous :
Ce document constitue ainsi un support durable archivable par l’Acheteur afin de se prémunir d’un éventuel litige avec le Vendeur en cas de modification dans le temps des présentes CGV.
L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes CVG et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet lors de la procédure de commande en ligne du site mathisteis.com.
Les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclue avec l’Acheteur.
ARTICLE 2 - CARACTERISTIQUES DES OEUVRES
Les oeuvres vendues sur le site mathisteis.com sont des tirages photographique d’art numérotés et signés par l’artiste Mathis Teis. Ils sont livrés avec un certificat d’authenticité.
Les tirages photographique proposé à la vente par le Vendeur sur le site mathisteis.com sont considérés comme des oeuvres d’art conformément à l’article 98 A du Code général des impôts, annexes 3 :
« II. – Sont considérées comme œuvres d’art les réalisations ci-après :
[…]
7° Photographies prises par l’artiste, tirées par lui ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de trente exemplaires, tous formats et supports confondus. »
Les caractéristiques des Oeuvres et notamment leurs formats et leurs supports sont détaillés dans des fiches individuelles disponible dans les différentes catégories du e-shop proposées à l’adresse mathisteis.com/shop. L’acheteur est tenu de prendre connaissance de ces caractéristiques avant de passer commande.
Les Oeuvres sont livrées sans encadrements, ni finitions. Dans le cas où l’Acheteur souhaiterait faire encadrer ses Oeuvres, il devra contacter le Vendeur à l’adresse e-mail . Un devis sur mesure lui sera adressé par écrit en fonction de sa demande.
Les couleurs des photographies peuvent varier entre la visualisation sur l’écran de l’Acheteur et les tirages physiques qu’il reçoit. Ceci est due à la grande diversité des technologies d’écrans existant ainsi que leurs capacités à restituer toutes les couleurs du spectre. Mathis Teis utilise un écran calibré ayant des couleurs conformes aux résultats sur papier. Il ne pourra pas être tenu responsable si les couleurs des tirages ne sont pas conformes à ce que l’Acheteur voit sur son écran.
ARTICLE 3 - PRIX
Les Oeuvres sont facturées aux tarifs en vigueur figurant sur le site mathisteis.com/shop, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros Hors Taxes. (TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts)
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site mathisteis.com/shop.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais d’expéditions, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé à l’Acheteur correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Pour toutes vente une facture est établie par le Vendeur et remise à l’Acheteur par email et une copie physique est transmise lors de la livraison des Oeuvres commandées.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, l’Acheteur est l’importateur du ou des Oeuvres concernées. Pour toutes les Oeuvres expédiées hors de l’Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droit d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge de l’Acheteur et relèvent de sa seule responsabilité.
ARTICLE 4 - COMMANDES
Il appartient à l’Acheteur de sélectionner sur le site mathisteis.com/shop les Oeuvres qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
En se rendant dans la catégorie de sont choix, l’Acheteur peux sélectionner une oeuvre et trouver une fiche descriptive ainsi que des photographies présentant notamment son support, son format dimensions et sa nature.
Pour commander l’oeuvre, l’Acheteur doit sélectionner l’oeuvre, la placer dans son panier et renseigner les informations nécessaires le concernant pour la commande (ou s’identifier, s’il il possède un compte utilisateur). Avant de confirmer sa commande l’Acheteur doit vérifier les informations contenue dans le récapitulatif de la commande, et à la possibilité de corriger d’éventuelles erreur dans les éléments saisis. Ils peux également prendre connaissance des frais de livraison.
Une fois la commande effectué l’Acheteur sera immédiatement débité du montant de la commande effectué.
ARTICLE 5 - COMPTE UTILISATEUR
Afin de passer commande, l’Acheteur est invité à créer un compte utilisateur.
Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.
L’Acheteur est responsable de la mise à jour des information fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.
Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, l’Acheteur devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, l’Acheteur s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en est fait.
L’acheteur pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou en envoyant un email à l’adresse mathisteis@contact.com. Celle-ci sera effective dans un délais d’un mois maximum.
En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le Vendeur aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un Acheteur après mise en demeure adressé par voie électronique restée sans effet.
Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles de l’Acheteur.
Tout évènement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Vendeur.
La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 6 - CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé uniquement par carte bancaire.
Le prix est payable comptant par l’Acheteur, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site mathisteis.com.
Les paiements effectué par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Oeuvres commandés par l’Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 7 - LIVRAISON
Les produits commandés par l’Acheteur sont livrés en France métropolitaine et en Union-Européenne ainsi que dans différentes zones du monde. Lors du processus de commande l’Acheteur doit renseigner son adresse de livraison et il lui sera indiqué si la livraison est possible pour son pays.
Les délais de livraison peuvent varier en fonction du pays de destination. Les livraisons interviennent dans un délais maximum de 15 jours ouvrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur au cours du processus de sa commande sur le site.
Le vendeur s’engage à faire son maximum pour liver les Oeuvres commandés par l’Acheteur dans les délais ci-dessus précisés.
En cas de retard d’expédition, un mail sera adressé à l’acheteur pour l’informer d’une éventuelle conséquence sur le délais de livraison qui lui à été indiqué.
Si les Oeuvres commandés n’ont pas été livrées dans un délais de 7 jours après la date indicative de livraison, pour tout autre cause que la force majeure ou le fait de l’Acheteur, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l’Acheteur dans les conditions prévues aux Code de la consommation. Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par l’Acheteur lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Lorsque l’Acheteur s’est lui même chargé de faire appel à un transporteur de son choix, la livraison est réputée effectuée dès la remise des oeuvres commandées pas le Vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserves. L’Acheteur reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
En cas de demande particulière de l’acheteur concernant les conditions d’emballage ou de transport des Oeuvres commandés, une facturation spécifique complémentaire sera effectuée. Le vendeur transmettra un devis par écrit et devra être accepté par écrit par l’Acheteur.
L’acheteur est tenu de vérifier l’état des Oeuvres livrées. Il dispose d’un délais de 48 heures à compter de la livraison pour formuler des réclamations par email à l’adresse , accompagné de tous les justificatif y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les oeuvres seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être accepté par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus bref délais et à ses frais, les Oeuvres livrées dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par l’Acheteur, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celle prévues aux présentes CGV.
Le transfer des risques de perte et de détérioration s’y apportant, ne sera réalisé qu’au moment où l’Acheteur prendra physiquement possession de L’Oeuvre. Les produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque l’Acheteur aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.
ARTICLE 8 - TRANSFERT DE PROPRIETE
Le transfer de propriété des oeuvres du Vendeur à l’Acheteur ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdites Oeuvres.
L’acheteur n’acquiert que le «support matériel». Les droits de propriété incorporelle que sont les droits patrimoniaux et le droit moral appartiennent à l’auteur de l’œuvre (cf. articles L121-1 à L122-12 du Code de la propriété intellectuelle).
Le droit moral de l’artiste est «perpétuel, inaliénable et imprescriptible». Il est lié à la personne de l’auteur qui ne peut y renoncer ni le céder à autrui. À son décès, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l’année civile en cours et les 70 années qui suivent (cf. article L123-1 du Code de la propriété intellectuelle).
L’Acheteur ne peut utiliser l’oeuvre que dans un cadre strictement privé. Dans le cas d’une exposition dans un lieux public l’Acheteur s’engage à en avertir le Vendeur. Un devis fixant le montant de cession des droits de représentation pourra alors être proposé à l’Acheteur pour disposer de l’oeuvre dans un cadre défini par écrit et accepté par le Vendeur et l’Acheteur.
ARTICLE 9 - DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l’article L.121-21 du code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la livraison de l’Oeuvre pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motif.
Afin de faire valoir son droit de rétractation l’Acheteur en informera le Vendeur par écrit à l’adresse email .
L’acheteur dispose ensuite d’un délais de 14 jours suivant la rétractation pour retourner les Oeuvres. Les frais de retour seront à la charge de l’Acheteur.
Les oeuvres sont à retourner dans leurs états d’origines (emballages, certificats d’authenticités et accessoires). Si ces conditions ne sont pas remplies les oeuvres ne seront ni reprisent, ni remboursées, le Vendeur se réservant ce choix à sa seule discrétion.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le Vendeur procèdera au remboursement des sommes versées, dans un délais de 14 jours suivant la réception de l’Oeuvre dans ses locaux et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
ARTICLE 10 - GARANTIES LEGALES
Le vendeur s’engage à respecter les garanties légales dont bénéficie l’Acheteur qui sont :
- La garantie légale de conformité (article L. 217-4 et suivant du Code de la consommation)
- La garantie légale des défauts de la chose vendue (article 1641 et suivants du Code civil)
ARTICLE 11 - CAS DE FORCE MAJEURE
Un cas de force majeure peut suspendre ou annuler le contrat de vente conformément à l’article 1218 du code civil :
« Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1. »
ARTICLE 12 - DONNEES PERSONNELLES
L’acheteur est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des oeuvres et à leur délivrance / livraison. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
12.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données caractère personnel qui sont récoltées sur le site mathisteis.com sont les suivantes :
- Ouverture de compte
Lors de la création du compte utilisateur :
Nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
- Livraison
Lors du processus de commande l’Acheteur doit renseigner les informations suivante afin de pouvoir être livré :
Nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
- Paiement
Dans le cadre du paiement des Oeuvres proposées sur le site mathisteis.com, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’acheteur.
12.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur.
12.3 Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
12.4 Limitation du traitement
Les données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaire ou marketing.
12.5 Durée de conservation des données
Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délais de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
12.6 Sécurité et confidentialité
Le vendeur met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité numérique pour protéger les données les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisé.
12.7 Mise en oeuvre des droits des Acheteur et utilisateur
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Acheteurs et utilisateurs du site mathisteis.com disposent des droits suivants :
- Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent dans leur espace utilisateur.
- Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse email
- Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaitre les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse email .
- Ils peuvent demander la suppression de leur données à caractère personnel, conformément aux lois applicable en matière de protection des données en écrivant à l’adresse email
Le responsable de traitement apportera une réponse dans un délais maximum d’un mois.
Le client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaire de la part du vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur à l’adresse email ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 14 - LITIGES
En cas de réclamation, l’Acheteur doit s’adresser en premier lieu au vendeur à l’adresse email en vue de résoudre aimablement le litige.
Si aucun accord amiable n’est trouvé le client peut saisir un médiateur de la consommation dont les coordonnées figurent ci-dessous : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references
A défaut d’accord entre le vendeur et l’Acheteur, le litige peut être porté devant les juridictions françaises compétentes.
CGV éditées le 22 avril 2022 par Mathis Teis.